Conditions générales pour l'Allemagne et la France

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent votre participation à THE MAKER DROP (ci-après le « Concours »). En soumettant une contribution, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions, accepter d’être lié par celles-ci et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un accord contraignant. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, ne participez pas au Concours.

1. Objet et champ d’application de l’accord

1.1 À propos de nous

Le Concours est organisé par eufyMake et ses sociétés affiliées. Il s’agit d’un concours mondial de co-création dans le cadre duquel des créateurs soumettent des concepts originaux. Les créateurs sélectionnés (ci-après les « Lauréats ») collaborent avec eufyMake afin de concrétiser leurs concepts sous la forme de produits en édition limitée. Pour en savoir plus, consultez le site du Concours à l’adresse {{活动网站链接}} (ci-après le « Site du Concours »).

1.2 Champ d’application des présentes Conditions

1.2.1 Phase de soumission. Les présentes Conditions régissent la phase de soumission du Concours. Durant cette phase, vous vous inscrivez, soumettez votre concept et les éléments qui l’accompagnent, et acceptez la licence prévue à l’article 7.

1.2.2 Phase de sélection. Si votre contribution est sélectionnée, vous serez invité à conclure avec eufyMake un accord écrit distinct (ci-après l’« Accord de sélection »). Celui-ci régira notamment la fabrication et la livraison du produit final, les licences commerciales, l’exclusivité, les équipements, les paiements et les questions connexes. Dans les relations entre le Lauréat concerné et nous, l’Accord de sélection pourra modifier ou remplacer les dispositions correspondantes des présentes Conditions. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et l’Accord de sélection, ce dernier prévaudra pour l’objet concerné par cette contradiction. Votre acceptation des présentes Conditions n’oblige pas eufyMake à vous sélectionner, à vous adresser une invitation ou à conclure un Accord de sélection avec vous. Elle ne vous oblige pas non plus à accepter une éventuelle invitation.

1.3 Règlement officiel

Les modalités précises du Concours, notamment la période et les exigences de soumission, les critères de sélection, le nombre de Lauréats, la structure des prix et le calendrier des paiements, figurent dans le règlement officiel disponible à l’adresse {{活动页链接}} (ci-après le « Règlement officiel »). Le Règlement officiel fait partie intégrante des présentes Conditions. Il prévaut pour les modalités du Concours, tandis que les présentes Conditions prévalent pour toute question juridique.

2. Admissibilité et compte

2.1 Conditions d’admissibilité

Le Concours est ouvert aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans leur pays de résidence, l’âge le plus élevé étant retenu. Les sociétés et autres personnes morales peuvent également soumettre une contribution. Toutefois, la personne qui effectue la soumission doit avoir au moins 18 ans et garantir qu’elle est habilitée à engager juridiquement l’entité concernée. Nous pouvons à tout moment demander un justificatif d’identité, d’âge ou de pouvoir de représentation. À défaut de le fournir dans le délai que nous indiquons, nous pouvons disqualifier la contribution.

2.2 Compte et informations

Pour participer au Concours, vous devez fournir des informations véridiques, exactes et complètes au moyen du formulaire de soumission, et tenir vos coordonnées à jour. Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude des informations fournies ainsi que de la confidentialité du compte ou des identifiants utilisés. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte résultant d’informations inexactes ou de l’utilisation non autorisée de votre compte.

3. Inscription et soumission

3.1 Modalités de soumission

Pour participer au Concours, vous devez remplir le formulaire de soumission disponible sur le Site du Concours et téléverser les éléments requis conformément aux formats et restrictions prévus par le Règlement officiel. La soumission est gratuite. Vous pouvez soumettre plusieurs contributions, chacune étant évaluée séparément. Vous assumez tous les frais liés à la préparation et à la soumission de vos contributions. Ces frais ne seront pas remboursés.

3.2 Aucun objet physique pendant la phase de soumission

Vous ne devez nous envoyer aucun objet physique pendant la phase de soumission. Tout objet physique envoyé durant cette phase ne sera pas évalué. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à sa conservation ou à son renvoi.

3.3 Exigences applicables aux contributions

Chaque contribution doit : (a) être une œuvre originale dont vous êtes l’auteur ; (b) avoir été créée spécialement pour le Concours et ne pas avoir été auparavant vendue, concédée sous licence ou autrement exploitée commercialement ; (c) ne porter atteinte ni aux droits de propriété intellectuelle ni à tout autre droit d’un tiers, et ne pas se les approprier indûment ; et (d) respecter les règles d’utilisation acceptable prévues à l’article 6.

3.4 Contenu généré par IA

Si vous utilisez des outils d’IA générative pour créer votre contribution, vous devez le signaler et identifier les parties générées ou créées avec l’aide de l’IA. Votre contribution ne doit pas avoir été intégralement générée par des outils d’IA sans apport créatif humain substantiel de votre part. Les parties générées par IA ne doivent pas non plus reproduire une œuvre identifiable appartenant à un tiers, en être substantiellement dérivées, ni reproduire l’apparence d’une personne identifiable. Toute utilisation non déclarée de l’IA constitue un motif de disqualification.

3.5 Activités dangereuses

Vous ne devez soumettre aucun contenu ni adopter aucun comportement qui encourage ou provoque la violence ou l’automutilation, mette en danger la vie ou la santé, ou soit autrement illégal.

4. Sélection et soutien

4.1 Sélection

La soumission d’une contribution ne garantit pas sa sélection. Nous évaluerons les contributions selon les critères de sélection définis dans le Règlement officiel. Nous déciderons équitablement, à notre discrétion et conformément aux critères publiés, d’accepter, d’évaluer, de sélectionner ou de soutenir une contribution. Les présentes Conditions ne nous imposent aucune obligation de sélectionner ou de soutenir une contribution.

4.2 Soutien

Pour chaque Lauréat, la nature et le montant de tout soutien, notamment les équipements, l’encre ou les consommables, les prix en espèces ainsi que le soutien promotionnel ou l’apport de visibilité, seront précisés dans l’Accord de sélection. Sauf indication contraire de notre part, tout soutien est accordé à notre discrétion et peut être soumis à certaines conditions, telles que la réussite des contrôles qualité.

Fiscalité et paiements

5.1 Montants bruts

Tous les montants en espèces sont des montants bruts, avant impôts. Selon la nature du prix, le lieu d’établissement de l’entité payeuse, votre pays de résidence fiscale ainsi que la législation ou les conventions fiscales applicables, le cas échéant, les prix, primes ou autres sommes dues peuvent être soumis à une retenue à la source ainsi qu’à des obligations de déclaration, de transmission d’informations ou à d’autres obligations de conformité fiscale.

5.2 Vos responsabilités

Sauf lorsque la législation applicable impose expressément leur prise en charge par nous-mêmes ou par l’entité payeuse concernée, vous êtes seul responsable de tous les impôts et taxes qui vous incombent du fait de l’obtention d’un prix, d’une prime, d’un équipement, de consommables ou de tout autre avantage. Vous devez également effectuer toute déclaration, tout dépôt ou tout paiement requis dans votre pays de résidence fiscale ou dans toute autre juridiction concernée. Nous ne sommes responsables d’aucun impôt, d’aucune pénalité, d’aucun intérêt, d’aucune majoration de retard ni d’aucun autre coût découlant de vos obligations fiscales. Nous ne sommes pas non plus tenus de vous indemniser, de vous rembourser ou d’effectuer une majoration compensatoire après impôts.

5.3 Retenues et documents

Lorsque la législation applicable l’exige, nous-mêmes ou l’entité payeuse concernée pouvons procéder légalement à une retenue à la source, satisfaire aux obligations connexes de déclaration, de transmission d’informations ou à toute autre obligation fiscale, et fournir les justificatifs requis par la loi. Vous devez fournir les documents et informations que nous-mêmes ou l’entité payeuse concernée pouvons raisonnablement demander afin de vérifier votre identité, votre statut fiscal, votre résidence fiscale et votre admissibilité au paiement, ainsi que de satisfaire aux obligations de retenue, de déclaration, de paiement et de conformité. Ces éléments peuvent comprendre les formulaires fiscaux applicables, un numéro d’identification fiscale ou numéro fiscal, une attestation de résidence fiscale, les informations d’immatriculation à la TVA, le cas échéant, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, vos coordonnées bancaires et tout autre renseignement nécessaire au paiement. Nous pouvons suspendre le paiement jusqu’à réception des éléments requis. Toute somme légalement retenue puis reversée à l’administration fiscale sera réputée vous avoir été versée.

5.4 Contrôles de conformité

Nous-mêmes, l’entité payeuse concernée et les prestataires de services de paiement pouvons subordonner tout paiement à des contrôles relatifs aux sanctions, à la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, à la vérification de l’identité ainsi qu’à tout autre contrôle de conformité applicable. Nous pouvons suspendre, refuser ou annuler un paiement, ou recouvrer toute somme déjà versée, lorsque la loi nous interdit de vous payer, lorsque vous ne satisfaites pas aux contrôles concernés ou lorsque vous fournissez des informations fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses.

5.5 Prix autres qu’en espèces

La valeur de tout prix ou avantage autre qu’en espèces, y compris les équipements, consommables, autres biens matériels ou droits que vous conservez, peut constituer un revenu imposable dans votre pays de résidence fiscale ou dans toute autre juridiction concernée. Si nous-mêmes ou l’entité payeuse concernée devons déterminer cette valeur à des fins fiscales, déclaratives, comptables, de transmission d’informations ou de conformité, nous vous communiquerons la valeur qui vous est attribuée. Celle-ci sera utilisée uniquement aux fins fiscales, déclaratives, comptables, de transmission d’informations ou de conformité concernées.

6. Utilisation acceptable

6.1 Comportements interdits

Dans le cadre du Concours, vous ne devez pas : (a) soumettre de contenu plagié, contrefaisant, diffamatoire, obscène, haineux, discriminatoire, harcelant ou menaçant, ni de contenu portant atteinte aux droits d’un tiers ; (b) fournir des informations fausses ou trompeuses ; (c) manipuler ou tenter de manipuler le Concours ou tout vote, notamment au moyen de procédés automatisés, de comptes multiples ou de l’achat de votes ; (d) enfreindre toute législation applicable ou les présentes Conditions ; ou (e) agir d’une manière susceptible de porter atteinte à la réputation du Concours ou de la marque eufyMake.

6.2 Votre contenu

Vous êtes entièrement responsable de votre contribution et de son contenu. Vous ne devez pas utiliser le Concours ou le Site du Concours pour diffuser un contenu illégal ou répréhensible, ni pour exercer une activité illégale.

7. Licence que vous nous accordez

7.1 Octroi de la licence

En soumettant votre Contribution, vous accordez à eufyMake et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, libre de redevances, valable dans le monde entier et pouvant faire l’objet d’une sous-licence uniquement au profit de nos sociétés affiliées et prestataires de services. Cette licence nous autorise à utiliser les éléments de votre Contribution, notamment la description de votre concept, vos images, croquis, vidéos, rendus, votre présentation en tant que créateur ainsi que le nom que vous avez fourni, sur tout support et par tout canal, y compris le site Web de l’événement, les réseaux sociaux, les e-mails et les publicités, aux seules fins de gestion, de promotion et de communication relatives au présent événement et à la marque eufyMake.

7.2 Limites de la licence

Afin d’éviter toute ambiguïté, la licence visée à l’article 7.1 ne nous accorde pas et ne saurait être interprétée comme nous accordant : (a) un quelconque droit exclusif ; (b) un quelconque droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter commercialement de toute autre manière un produit intégrant votre conception ; ou (c) un quelconque droit sur le produit final ou sur une Contribution sélectionnée. Tous ces droits vous restent réservés, sauf s’ils nous sont accordés ultérieurement aux termes d’un accord de sélection distinct dûment signé. Nous pouvons continuer à utiliser les éléments de votre Contribution déjà publiés, sous la forme dans laquelle ils ont été publiés.

8. Absence de relation de confidentialité

Nous ne recevons aucune Contribution à titre confidentiel. Votre Contribution peut être présentée au public et nous ne sommes tenus à aucune obligation de confidentialité à son égard. Vous ne devez y inclure aucun contenu que vous souhaitez garder confidentiel. Sous réserve que l’utilisation des éléments de votre Contribution respecte l’article 7, nous pouvons développer indépendamment tout produit ou concept similaire au vôtre, sans engager notre responsabilité à votre égard.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Vos droits de propriété intellectuelle

Vous garantissez que votre proposition est une œuvre originale dont vous êtes l’auteur, ou que vous détenez l’ensemble des droits et autorisations nécessaires, et que vous détenez ou contrôlez tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Vous garantissez qu’elle ne porte atteinte à aucun brevet, droit d’auteur, droit de marque ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers et qu’elle ne constitue aucun détournement de secret d’affaires. Vous conservez vos droits de propriété intellectuelle, sous réserve de la licence prévue à l’article 7 et, si vous êtes sélectionné, des dispositions de l’accord de sélection. Si vous êtes sélectionné et signez séparément un tel accord, celui-ci prévaut en ce qui concerne les licences de propriété intellectuelle et les obligations d’exclusivité qu’il prévoit. En cas de contradiction, l’accord de sélection prévaut.

9.2 Notre contenu

L’ensemble des contenus et éléments de marque figurant sur le site web de l’Opération, notamment les noms et logos eufyMake et THE MAKER DROP, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Sauf pour indiquer que vous avez participé à l’Opération, vous ne pouvez, sans notre accord écrit préalable, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement l’un quelconque de ces éléments. Vous ne devez pas non plus laisser entendre que nous vous apportons un soutien allant au-delà de votre rôle réel.

9.3 Indemnisation

Dans la mesure permise par la législation applicable, vous acceptez d’indemniser et de garantir eufyMake, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires respectifs contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de votre violation des présentes conditions ou de toute allégation d’un tiers selon laquelle votre proposition porte atteinte à un droit quelconque. Sans l’accord écrit préalable de la Société, vous ne pouvez conclure aucun accord transactionnel imposant à celle-ci un paiement ou une responsabilité, ou limitant ses droits.

10. Exclusion et limitation de responsabilité

10.1 Absence de garantie

Le site de l’Activité et l’Activité sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu’ils seront accessibles sans interruption, exempts d’erreurs ou sûrs.

10.2 Exclusions

Dans la mesure autorisée par la législation applicable, nous déclinons toute responsabilité concernant : (a) toute Contribution perdue, tardive, mal acheminée ou non reçue, ainsi que tout dysfonctionnement technique du site de l’Activité, sauf s’il résulte de notre négligence ; (b) toute perte indirecte ou consécutive, ou toute perte de bénéfices, de revenus, d’activité, d’opportunités, de données ou de réputation ; (c) toute perte résultant du fait que vous vous êtes fondé sur l’éventualité d’une sélection ou sur les perspectives de réussite commerciale d’un produit.

10.3 Plafond de responsabilité

Notre responsabilité totale envers vous au titre de l’Activité est limitée à la valeur du prix qui vous a effectivement été attribué.

11. Résiliation et disqualification

11.1 Durée

Les présentes Conditions prennent effet dès la soumission de votre Contribution et restent en vigueur conformément au présent article.

11.2 Disqualification

Si vous enfreignez les présentes Conditions ou le Règlement officiel, fournissez des informations fausses ou trompeuses, ne remplissez pas les conditions de participation, portez atteinte aux droits d’un tiers ou compromettez le déroulement équitable de l’Activité, nous pouvons disqualifier votre Contribution, révoquer votre sélection ou votre prix, ou exiger la restitution de tout équipement ou de toute somme versée. Avant d’exercer ce droit, nous vous informerons, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, des motifs invoqués et vous accorderons une possibilité raisonnable de présenter vos observations, sauf si une intervention immédiate est nécessaire pour respecter la loi ou protéger les droits de tiers.

11.3 Maintien en vigueur des dispositions

La résiliation ou la disqualification n’affecte ni la licence prévue à l’article 7 concernant les contenus déjà publiés, ni les articles 8, 9, 10, 12, 13 et 15, qui restent en vigueur.

12. Modification, suspension et annulation

Pour tout motif légitime, notamment afin de respecter la loi ou les exigences d’une autorité réglementaire ou d’un tribunal, de corriger une erreur, ou de faire face à une fraude, à un abus ou à un événement échappant raisonnablement à notre contrôle, nous pouvons modifier les présentes Conditions ou le Règlement officiel, ou suspendre ou annuler l’Activité. Nous annoncerons toute modification importante sur le site de l’Activité. Si une modification porte substantiellement préjudice aux participants ayant déjà soumis une Contribution, nous les en informerons par e-mail. Si nous annulons l’Activité après l’annonce des personnes sélectionnées, nous honorerons tout droit à un prix déjà acquis par les personnes sélectionnées qui ont signé un accord de sélection et en ont respecté les dispositions, ou leur proposerons une compensation de remplacement raisonnable.

13. Vie privée et données

Toute donnée à caractère personnel que vous fournissez est traitée aux fins de la gestion de l’opération, conformément à notre politique de confidentialité (voir {{隐私政策链接}}). L’inscription à notre lettre d’information ou à nos communications marketing est facultative et ne constitue pas une condition de participation, de sélection ou d’attribution d’un prix. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

14. Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit de 【XXX】.

14.2 Règlement des litiges

Tout litige découlant des présentes conditions ou s’y rapportant devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. À défaut d’accord amiable, les parties conviennent que : ① les tribunaux du lieu de conclusion du contrat auront compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant du présent contrat ou s’y rapportant, y compris tout litige ou toute réclamation relatif à des obligations non contractuelles ; ② les parties soumettront le litige aux tribunaux du lieu de conclusion du contrat afin qu’il soit tranché par voie judiciaire.

15. Dispositions générales

15.1 Relations entre les parties

Les présentes conditions ne créent entre vous et nous aucune relation de société, de coentreprise, de mandat ou de travail. Vous participez en qualité de partie indépendante et n’êtes ni notre employé, ni notre travailleur, ni notre mandataire.

15.2 Cession

Nous pouvons céder ou transférer les droits et obligations découlant des présentes conditions à une société affiliée, ou dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion ou d’une cession d’activité, sous réserve que vos droits n’en soient pas diminués. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit préalable.

15.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera dissociée des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

15.4 Contrôle des exportations et sanctions

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous n’êtes ni situé ni domicilié dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions générales ou d’un embargo imposés par les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni ou la République populaire de Chine, et que vous n’avez pas été constitué selon le droit d’un tel pays ou territoire ; ou (b) vous ne figurez sur aucune liste applicable de parties soumises à des restrictions. Nous pouvons procéder à des vérifications à tout moment et disqualifier toute contribution qui contrevient au présent article.

15.5 Absence de renonciation

Le fait que nous n’exercions pas ou tardions à exercer un droit au titre d’une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

16. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes conditions ou l’opération, veuillez écrire à efsocial@anker.com.

17. Définitions

Aux fins des présentes conditions :

« Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement eufyMake, qui est contrôlée par eufyMake ou qui est placée sous contrôle commun avec eufyMake.

« Site de l’opération » désigne la page officielle de l’opération hébergée sur eufyMake.com et sur ses différents sites nationaux et régionaux.

« Contribution » désigne toute participation individuelle envoyée au moyen du formulaire de participation.

« Participant sélectionné » désigne tout participant auquel nous avons notifié que sa contribution avait été sélectionnée.

« Accord de sélection » désigne l’accord écrit distinct mentionné à l’article 1.2.2.

« Équipement » désigne tout appareil E1, toute encre ou tout consommable fourni à un participant sélectionné conformément à l’article 4.3.

« Règlement officiel » désigne le règlement officiel du concours disponible à l’adresse .

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026